Amendement n° 88 Rejeté

À l’alinéa 60, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ».

Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières à 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions. Celles-ci sont cumulatives et assez invalidantes : -L’activité de l’entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont donc exclues les activités financières et immobilières. -Les titres doivent être détenus par le cédant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession. -Ces titres doivent représenter au moins 10 % de manière continue pendant 2 ans au cours des 10 dernières années. -Au moment de la cession, le cédant doit posséder, encore, au moins 2 % des parts. -Le cédant doit avoir exercé dans l’entreprise, une fonction de dirigeant de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ou avoir été salarié de l’entreprise. Ces conditions ne correspondent en rien à la réalité économique et reflètent surtout la volonté du Gouvernement de créer un régime optique tant il sera difficile de satisfaire l’ensemble des conditions. Le dispositif conduit surtout à des inégalités de traitement flagrantes. Pourquoi, dans le cadre d’une création d’entreprise, exclure d’emblée l’investisseur qui détient 9 % du capital initial au profit de celui qui en détient plus de 10 % ? Pourquoi les traiter différemment ? Enfin, la mesure proposée remet en cause l’actionnariat salarié. En effet, pourquoi ces actionnaires devraient-ils être plus taxés que l’entrepreneur lui-même au motif qu’ils n’ont, par construction, jamais détenu 10 % ? En conséquence, cet amendement propose de modifier le pourcentage de détention du capital de 10 à 5 % afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif.