Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 336 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de la majoration de 68,3 M€ des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et de 64 M€ des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux résultant des amendements adoptés d’une part, dans le cadre de la nouvelle lecture du présent projet de loi de finances et, d’autre part, au cours du débat sur le 3 e projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.