Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 332 Non soutenu
Mme Annie Le Houerou SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2012· sort le 14 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 254
En clair
Résumé en cours…
Article 69 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2013, le potentiel financier utilisé pour l’application du 2° est celui calculé pour l’année 2011. ». ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à mettre en place un moratoire sur l’utilisation du potentiel financier tel qu’issu de la réforme de la taxe professionnelle pour le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux en 2013. En conséquence, il supprime la garantie de sortie prévue pour lisser les effets de ce nouveau potentiel financier. Ce dispositif transitoire permettra de travailler à une nouvelle définition de cet indicateur de richesse en 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.