Amendement n° 310 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le V de l’article L. 541‑10‑1 est abrogé ; « 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑4 est supprimée. ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. III. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑8 du même code est supprimée. « III. – Le code des douanes est ainsi modifié : « A. – Le 9 du I de l’article 266  sexies , le 9 de l’article 266  septies , le 8 de l’article 266  octies et l’article 266  quaterdecies sont abrogés. « B. – L’article 266  nonies est ainsi modifié : « 1. Les vingtième à avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du B du 1 sont supprimées ; « 2. Le 3 est abrogé ; « C. – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 266  undecies , les mots : « A l’exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l’article 266  sexies , » sont supprimés. ».

Le présent article vise à supprimer la TGAP due par les metteurs en marché : -        de papiers soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à l'éco-organisme ; -        d'éléments d'ameublement soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à un éco-organisme agréé ou n'ont pas mis en place un système individuel approuvé ; -        de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui ne contribuent pas à un éco-organisme agréé ou n'ont pas mis en place un système individuel approuvé ; -        de pneumatiques soumis à la filière de responsabilité élargie du producteur qui ne contribuent pas à un organisme dédié ou n'ont pas mis en place un système individuel de collecte et de traitement.