Amendement n° 306 Adopté

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  Le premier alinéa des mêmes 3° et 3°  bis  est complété par les mots : « , au titre des dépenses mentionnées aux a à j et, à compter du 1 er  janvier 2014, aux a à k du II du même article » ; ».

La loi de finances pour 2013 prévoit la modification de l’article 244 quater B du code général des impôts par l’adjonction au II de cet article d’une nouvelle catégorie de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche. Celle-ci concerne les dépenses d’innovation et, plus précisément, les dépenses engagées pour la mise au point de prototypes de produits nouveaux, qui présentent des performances supérieures, en termes, notamment, d’ergonomie ou sur le plan technique. La proposition de modification du texte de l’article L. 80 B 3° et 3° bis du livre des procédures fiscales a pour objet d’aménager la procédure de rescrit propre au dispositif du crédit d’impôt recherche, pour prendre en compte l’adjonction de cette nouvelle catégorie de dépenses d’innovation. Il est proposé de retarder d’un an, jusqu’en 2014, l’application à ces dépenses de la procédure du rescrit spécial prévue au 3° et 3° bis de l’article L. 80 B. En effet, dans la cadre actuel, une demande de rescrit doit recevoir une réponse dans le délai de trois mois, faute de quoi naît un accord tacite. Or, dans la mesure où cette catégorie de dépenses est nouvelle en droit fiscal français, l’administration aura, dans un premier temps, parfois besoin d’analyses approfondies pour pouvoir se prononcer de façon sécurisée et forger sa doctrine. Cela pourrait conduire, dans certains cas et surtout si le nombre des bénéficiaires du CIR au titre de cette nouvelle assiette est élevé, à d’éventuels dépassements du délai de trois mois, qui ne doivent pas se traduire par des validations intempestives.  Après une année de pratique du nouveau dispositif « innovation », il sera alors possible d’ouvrir l’accès au rescrit spécial, enfermé dans un délai de réponse de trois mois, à cette catégorie de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche. En 2013, les contribuables pourront, bien entendu, continuer d’interroger l’administration dans le cadre du rescrit général, pour lequel il n’y a pas d’accord tacite après trois mois sans réponse.