Amendement n° 304 Adopté

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants  : « 11°  bis  À la trente‑cinquième ligne, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; « 11°  ter  À la trente‑troisième ligne, le nombre : « 23 000 » est remplacé par le nombre : « 22 000 »;  » .

L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) est affectataire de droits sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique.  Le niveau de ces ressources devrait être majoré après l’adoption définitive de l’article 32 (nouveau) du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit le relèvement des taux applicables . Cet article a fait l’objet d’un vote favorable de l’Assemblée nationale en première lecture.  Par coordination, le présent amendement vise à relever le niveau du plafond fixé par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et relatif aux ressources affectées à divers opérateurs et personnes chargées d’une mission de service public. A défaut de relèvement de ce plafond fixé en loi de finances, le relèvement des taux ne bénéficierait pas à l’INAO.  Compte-tenu des prévisions de recettes actualisées, il est proposé de relever le plafond de 1 million d’euros qui s’établirait désormais à 6 millions d’euros.  Le niveau global des taxes affectées plafonnées doit toutefois être maintenu à son niveau initial afin de respecter la norme de dépenses, conformément à l’objectif visant à faire participer les organismes entrant dans le champ du plafonnement à l’effort partagé de maîtrise de la dépense publique. En conséquence, le plafond la taxe sur les céréales affectée à FranceAgrimer au titre de l’article 1619 du code général des impôts est réduit d’un montant identique et s’établit désormais à 22 millions d’euros.