Amendement n° 27 Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et moins de huit ans à la date de la cession ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «  d)  50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article 6 du projet de loi de finances, substantiellement modifié en première lecture, vise à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers. Le présent amendement vise à renforcer l’incitation à une détention longue des titres, en introduisant un abattement de 50 % pour les titres détenus depuis au moins huit ans à la date de cession.