Amendement n° 259 Adopté

Substituer aux alinéas 53 à 55 les quatre alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’avantage correspondant à la différence définie au II de l’article 80  bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l’option. En revanche, sont exclus de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnés au I de l’article 80  bis et de l’article 80  quaterdecies du même code si l’employeur notifie à son organisme de recouvrement l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées au cours de l’année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. À défaut, l’employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale. Il en est de même lorsque l’attribution est effectuée par une société dont le siège est situé à l’étranger et qui est mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle l’attributaire exerce son activité. » ; « 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés. « F. – Au premier alinéa de l’article L. 131‑7, après le mot : « exception » sont insérés les mots : « de l’exonération prévue au deuxième alinéa de l’article L. 242‑1 et ». ».

Amendement d’harmonisation rédactionnelle au sein du code de la sécurité sociale en ce qui concerne le régime d’exonération de cotisations sociales des stock-options et des attributions d’actions gratuites.