Amendement n° 257 Adopté

I. – À l’alinéa 77, après la référence : « III. – » insérer la référence : « A. » II. – En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « B. – Au premier alinéa du I de l’article 150‑0 D  ter du code général des impôts, les mots : « , acquis ou souscrits avant le 1 er  janvier 2006, » sont supprimés. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le Gouvernement a proposé de proroger jusqu’en 2017 le dispositif d’exonération de plus-values pour les dirigeants de PME partant à la retraite. Ce dispositif est toutefois « fermé » puisqu’il ne concerne que les actions qui étaient détenues avant le 1 er janvier 2006. Pour garantir la pérennité de ce dispositif, il convient donc de ne plus prévoir de date limite pour l’acquisition des titres ouvrant droit à l’exonération. Quelle que soit la date de souscription des actions de la société qui sera cédée, il faudra avoir détenu les titres pendant 8 ans avant la cession pour bénéficier de l’exonération.