Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 255 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 14 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 72 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« que »,
insérer les mots :
« l’établissement géré par ».
Exposé sommaire
Afin de maintenir un soutien aux petites structures en milieu rural, il est proposé d’apprécier le seuil de 500 salariés pour continuer à bénéficier de l’exonération au titre des organismes d’intérêt général en ZRR par établissement et non par organisme. Certains établissements d’un même organisme peuvent ne peut pas être situés en ZRR et pour autant faire perdre le bénéfice de l’exonération pour d’autres établissements situés en ZRR, ce qui serait inéquitable. Des organismes médico-sociaux ont aussi souvent plusieurs établissements au niveau d’un même département.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.