Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 246 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« le 1 er janvier 2013 ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 13 quater prévoit la répercussion du coût de gestion des déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché « avant l’entrée en vigueur de cet article », soit juillet 2010 (date d’entrée en vigueur de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement).
Il parait plus cohérent de prendre en compte les déchets d’éléments d’ameublement mis sur le marché avant le 1 er janvier 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.