Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° 245 Tombé
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 décembre 2012· sort le 13 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quater · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« avril ».
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir sur la date de report de la mise en vigueur de la TGAP « sanction » et de l’avancer du 1 er juillet 2013 au 1 er avril 2013.
L’agrément d’un éco-organisme par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pourrait intervenir d’ici le 1 er avril 2013 et la filière « responsabilité élargie du producteur - ameublement » être lancée dès cette date.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.