Amendement n° 10 Non soutenu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. ».

L’article 16 durcit le mécanisme de report en avant des déficits pour les sociétés soumises à l’IS. S’il convient sans doute d’aménager le régime actuel, on ne peut en revanche accepter que cet aménagement soit rétroactif et impacte le montant du solde d’IS 2012 versé en 2013, alors que les entreprises concernées n’ont pas anticipé cette hausse de la pression fiscale. Aussi le présent amendement propose que cette mesure n’entre en vigueur qu’en 2013.