Amendement n° 226 Sans sort

Après la référence : « L. 314 ‑ 2 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , L. 314‑ 3, L. 314 ‑ 3 ‑ 1 et L. 314 ‑ 9 du code de l’action sociale et des familles, en tant qu’ils concernent les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312 ‑ 1 du même code. ».

Une proposition d’amendement, dans le cadre du PLFSS 2012 en vue de permettre la mise en œuvre d’expérimentations territoriales, concernant le parcours de soins et d’accompagnement des personnes âgées, avait retenu, en son temps, l’attention unanime de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Il s’agissait de traduire dans une assise législative et pour une expérimentation territoriale, les remarquables analyses et propositions du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance-maladie, sur la prise en charge et l’accompagnement des personnes âgées. Cette initiative était devenue l’article 70 de la LFSS pour 2012, mais son potentiel d’innovation avait été singulièrement réduit.