Amendement n° 225 Sans sort

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 314 ‑ 1 du même code en tant qu’il concerne les modes de tarification des établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312 ‑1 du même code. ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Pour les établissements et services mentionnés au 7° de l’article L. 312 ‑ 1 du code de l’action sociale et des familles les modalités de facturation peuvent être étudiées dans le cadre d'une évaluation d'impact budgétaire . ».

Les situations de handicap peuvent être corrélées avec une pathologie nécessitant une prise en charge médicale chronique, mais également ces usagers en situation de handicap n’échappent pas aux problèmes de santé courants qui requièrent parfois une adaptabilité du parcours de soins. Les champs médico-sociaux et sanitaires ont besoin de se coordonner pour articuler les parcours des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’autonomie. Le comité national de la coordination des parcours de soins des personnes âgées a démontré par ailleurs que la coordination des parcours doit s’effectuer avec l’ensemble des acteurs de santé. Les points de rupture entre la multiplicité des intervenants à domicile, le manque d’articulation des ESMS avec les professionnels de santé et les ruptures  de parcours  entre l’établissement social ou médico-social et le secteur hospitalier étant particulièrement prégnant pour les personnes en situation de handicap comme pour les personnes âgées en perte d’autonomie, il semble nécessaire que la coordination des parcours doit également inclure le public des personnes en situation de handicap et des liens institutionnels entre les établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap et le champ de la santé.   Tel est l’objet de cet amendement.