Amendement n° 223 Sans sort

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1435‑ 4‑3. –  Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un masseur-kinésithérapeute, un contrat sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus issus de l’exercice de ses fonctions de soins en tant que praticien local de masso-kinésithérapie. Ce contrat, conforme à un contrat type prévu par voie réglementaire, a pour objet l’exercice de ces masseurs-kinésithérapeutes dans des lieux définis par l’agence régionale de santé et caractérisés par une offre paramédicale insuffisante. Il prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, la prescription, la participation à toute action d’amélioration des pratiques, la participation à des actions de dépistage et de prévention, à des actions destinées à favoriser la coordination des soins et sur des actions de collaboration auprès d’autres masseurs-kinésithérapeutes. Les modalités de désignation des lieux et de calcul de la rémunération complémentaire sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. « Ce contrat est conclu entre l’agence régionale de santé et le médecin, praticien local de masso-kinésithérapie, à la condition que sa première inscription auprès du Conseil de l’ordre date de moins d’un an. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Après l’article L. 162‑12‑ 10 du même code, il est inséré un article L. 162‑12‑10‑ 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑1 2‑10‑ 1. –  Lorsque le masseur-kinésithérapeute n’est pas adhérent à la convention nationale, les frais relatifs aux actes effectués par les praticiens locaux de masso-kinésithérapie prévus à l’article L. 1435 ‑ 4‑3 du code de la santé publique sont pris en charge par l’assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les masseurs-kinésithérapeutes conventionnés régis par les dispositions des articles L. 162 ‑ 12 ‑ 9 et L. 162 ‑ 14 ‑ 1 du présent code. Ces praticiens locaux de masso-kinésithérapie générale sont tenus de respecter les tarifs opposables. ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement a souhaité mettre en place un nouveau dispositif avec la création de la fonction de « praticien local de médecine générale » dès le 1er mai 2013. Il apparait indispensable d’étendre ce dispositif aux masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. Un des volets de cette réforme, qui incitera les jeunes médecins et les jeunes masseurs-kinésithérapeutes à s’installer dans des lieux où les besoins ont été identifiés par l’ARS, repose sur un dispositif de complément de rémunération versé à de jeunes diplômés par l’ARS en vue d’un exercice ambulatoire sur un ou plusieurs sites dans des déserts médicaux. Concrètement, ce dispositif s’organisera autour d’un contrat-type de praticien local que les ARS pourraient proposer à de jeunes diplômés avec une garantie de rémunération. Ce dispositif pourrait être applicable, dès 2013, pour les masseurs-kinésithérapeutes accédant ou bénéficiant d’ores et déjà depuis moins d’un an du statut de collaborateur libéral et salarié. Il pourra être élargi, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État, aux masseurs-kinésithérapeutes remplaçants, aux collaborateurs salariés, aux masseurs-kinésithérapeutes assistants, ou masseurs-kinésithérapeutes exerçant à temps incomplet au sein d’un établissement de santé ou d’un centre de santé. Ce mécanisme permet d’éviter aux jeunes masseurs-kinésithérapeutes d’avoir à s’installer en libéral et donc à supporter les charges logistique et administrative afférentes.