Amendement n° 221 Rejeté

Supprimer cet article.

Il est proposé de supprimer l’article 53 du PLFSS 2013, disposition déjà envisagée dans les premières discussions précédant le PLFSS 2012 puis abandonnée. En effet, cette disposition entraînerait de très grandes difficultés pour les établissements et services et dans l’organisation des prises en charge, dues aux délais de notification des Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). En effet et en l’absence de notification individuelle, aucune facturation n’est possible. Quelques cas de figure correspondent à cette difficulté : Les jeunes adultes maintenus au titre de l’amendement Creton en Institut Médico-Educatif : ces jeunes adultes restent présents au sein des IME dans l’attente de leur notification de maintien par la MDPH. Certaines MDPH ont des délais de traitement de dossiers supérieurs à un an. Du coup, les établissements font l’avance de la prise en charge puis facturent aux CPAM dès lors que les notifications leur parviennent des MDPH. Les jeunes enfants (3 ans) inconnus des MDPH qui intègrent un IME : les établissements commencent les prises en charge sans attendre les notifications afin de ne pas retarder l’engagement de la prise en charge. Là encore, les délais de notification peuvent être supérieurs à un an, donc décaler d’autant les facturations. Les cas de renouvellement des notifications : les renouvellements rencontrent les mêmes problématiques de gestion des dossiers par les MDPH. D’une manière générale, se pose le problème des délais de traitement des dossiers par les MDPH, qui ne peut se traduire par des dispositions gravement dommageables pour les établissements et services pour personnes handicapées et les personnes qu’ils accueillent et accompagnent.