Amendement n° 214 Sans sort

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La base du droit spécifique est réduite de 60 % dans la limite de 7 500 hectolitres par an et par brasserie. ». »

Cet amendement propose un dispositif d’allègement à la base, déconnecté de l’encadrement communautaire du tarif limitant en valeur absolue l’effet de l’augmentation du tarif du droit de consommation. Ceci permet de prendre en compte  les sujétions particulières des plus petites brasseries, dans lesquels le ratio (coût de main d’œuvre /production) est particulièrement élevé.