Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 195 Rejeté
Mme Dominique Orliac RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 ter
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Exposé sommaire
La suppression de ces alinéas vise à faire disparaître une disparité fiscale introduite entre les entreprises qui peuvent « internaliser » et celles qui doivent sous-traiter leurs dépenses de promotion.
Les entreprises les plus touchées par cette taxation accrue seront celles de petite taille qui, par définition, ont moins la capacité d’internaliser ainsi que les start-up oules entreprises mettant sur le marché des nouveaux médicaments , plus à même de devoir être » promus » car méconnus, sans que pour autant ces entreprises aient une structure préexistante ou la capacité financière à la créer, pour cette activité d’information initiale du corps médical.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.