Amendement n° 183 Rejeté

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «                                                                                                                          (En milliards d’euros)   Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 78,9 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité 55,3 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,3 Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,0 Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 8,4 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge 1,2 Total 171,2  ».

Depuis 3 ans, la précédente majorité a voté des ONDAM en dessous de 3 % qui ont été respectés. Devant la gravité de la crise, le précédent Gouvernement avait même décidé, en 2012, de renforcer les efforts de maîtrise des dépenses d’assurance maladie pour préparer un retour plus rapide à l’équilibre, en fixant l’ONDAM pour 2012 à 2,5 %. Cet objectif devrait être respecté encore en 2012. Cette volonté de baisser l’ONDAM est également recommandée par la Cour des Compte qui, dans son dernier rapport recommande de fixer l’ONDAM à 2,4 % dès 2014. Dans ces conditions, prévoir un ONDAM à 2,7 % qui signifie 4,6 Md€ de dépenses supplémentaires, comme proposé dans ce PLFSS n’est pas responsable.