Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 134 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 ter
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable pour les dépenses effectuées au cours de l’année civile 2013. ».
Exposé sommaire
Les dispositions de cet article s’appliquent aux dépenses effectuées au cours de l’année 2012. Or, les entreprises concernées ont besoin de lisibilité fiscale pour pouvoir continuer à investir dans notre pays.
Tel est le but du présent amendement qui vise à ce que cette taxation accrue ne puisse être rétroactive et s’applique à compter de 2013.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.