Sécurité sociale : loi de financement 2013 · Financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 129 Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 novembre 2012· sort le 26 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 24 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à accroître très significativement l’assiette de la taxe sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques, en y incluant notamment l’ensemble des frais liés à des congrès et des manifestations scientifiques.
Il alourdira très significativement le poids des prélèvements sur une industrie sur laquelle pèse d’ores et déjà 50 % des économies du projet de loi initial, alors qu’il représente 15 % des dépenses.
Cette disposition risque donc d’entraîner des délocalisations d’activités pour un rendement moindre que celui attendu.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.