Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 476 Rejeté
M. Gilles Carrez LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 475
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« III – La taxe s’applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant :
Fraction de la plus-value imposable
Taux applicable
Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €
3 %
Supérieure à 200 000 €
4 %
»
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet d’appliquer la surtaxe non pas au montant total de la plus-value, mais bien à la fraction de la plus-value supérieure ou égale à 100 000 €.
Par ailleurs, afin que cette surtaxe ne soit pas confiscatoire, il convient d’en revoir le barème à la baisse.
Cosignataires
Gilles Carrez, Jean-François Lamour, Jean-François Mancel, Claudine Schmid, Catherine Vautrin, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.