Amendement n° 471 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un plafond fixé en loi de finances » les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Après la treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-... du ... décembre 2012 de finances pour 2013, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Article 1609  nonies  G du code général des impôts Caisse de garantie du logement locatif social 170 000 000  ».

Comme pour tous les opérateurs, il convient de plafonner le montant de la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières affectée au logement social. Ce plafonnement doit être fixé sans attendre une loi de finances future. Le montant de 290 millions d’euros correspond à l’intégralité du rendement attendu par le Gouvernement, après prise en compte de la majoration de la surtaxe proposée par le sous-amendement 469.