Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 469 Sans sort
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2012· Retirésous-amendement à l'amendement n° 409
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :
«
Fraction de plus-values imposable
Taux applicables
Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 150 000 €
3 %
Supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €
6 %
Supérieure à 200 000 €
9 %
».
Exposé sommaire
Le renforcement de la progressivité du barème de la surtaxe sur les PVI permet de trouver des financements pour le logement social alternatifs à la taxe sur les résidences secondaires en zone tendue à partir de 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.