Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 460 Non soutenu
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 338
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
La situation financière extrêmement tendue des départements impose de leur garantir une stabilité et une prévisibilité de leurs ressources. C’est pourquoi il est proposé de maintenir uniquement les 3 critères du dispositif créé par l’article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, à savoir à savoir le potentiel financier par habitant, le revenu moyen par habitant et le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans.
Cosignataires
Dino Cinieri, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alain Marc, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Lionel Tardy, Michel Terrot, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.