Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 458 Adopté
M. Christian Eckert —et 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 223
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination avec l’amendement créant une tranche complémentaire de 100 000 à 250 000 euros de chiffre d’affaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.