Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 447 Tombé
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 247
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la communauté fusionnée »
les mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.