Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 439 Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 389
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« travail »
insérer les mots :
« ou de travailleurs indépendants ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer la rupture d’égalité introduite par le présent amendement entre salariés et fonctionnaires, vis-à-vis des travailleurs indépendants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.