Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 428 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 295
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au VI, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 10 ». »
Exposé sommaire
Il s’agit de porter le plafond du crédit d’impôt cinéma international à 10 millions d’euros et non de le supprimer comme le propose l’amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.