Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 411 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 4 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 296
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« A. – Au 3 du II, le nombre : « 2 333 € » est remplacé par le nombre : « 2 000 € ». ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou pour une œuvre appartenant au genre de la captation ou recréation de spectacles vivant ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas prendre en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt des dépenses de captation ou recréation de spectacle vivant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.