Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 375 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2012· sort le 7 décembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 223
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« montant de la prise en charge par redevable »
les mots :
« pourcentage de prise en charge pour chacune de ces deux catégories ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« montants »
le mot :
« pourcentages ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à éviter des distorsions entre contribuables induites par l’amendement.
Ainsi, les contribuables paieront ce qu’ils auraient dû payer si la base avait été correctement fixée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.