Amendement n° 280 Sans sort

Le II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

Les opérations de cession - bail  bénéficient depuis 2009 d’une possibilité d’étalement sur la durée du contrat de crédit- bail de la taxation de la plus-value réalisée, sans supprimer la taxation de ces plus-values.  Depuis qu’il a été mis en place, ce dispositif a contribué au financement de l’économie et au développement des entreprises, en leur permettant d’accéder à des ressources financières à long terme dans une période financière contrainte du fait des réformes prudentielles en cours.  Le volume des opérations de  cession - bail  a ainsi été multiplié par plus de deux par rapport à une année standard passant d’environ 500 millions€ (2008) à plus de 1,1 milliard€ en année pleine (2010 et 2011). -              Environ 50% des opérations, tant en nombre qu’en montant, concernent les PME, -              Un tiers (1/3) des opérations concernent des locaux industriels, entrepôts et locaux d’activités localisés sur le territoire français.  La pérennisation du dispositif est donc nécessaire car il est bénéfique à la relance économique sans porter atteinte aux équilibres financiers de l’Etat. Il est donc proposé de pérenniser l’article 39 novodecies du CGI. C’est l’objet de l’amendement proposé.