Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 248 Tombé
M. Marc Goua SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 novembre 2012· sort le 5 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« à titre onéreux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9 et à l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cette mesure vise à mettre un terme à certaines situations abusives. Toutefois, sa rédaction est large et englobe des situations qui n’ont rien d’abusives. Tel est le cas des transmissions à titre gratuit qui ne gèrent aucun flux. Il est donc proposé de circonscrire la fin du report d’imposition uniquement aux opérations de transmission à titre onéreux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.