Amendement n° 8 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les activités mentionnées au 5°  de l’article R. 6122‑25 du code de la santé publique exercées dans les établissements de santé relevant des a), b), c), d) de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale, l’État fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés, ainsi que la nature des dispositifs médicaux et appareillages personnalisés, qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des financements prévus aux articles L. 174‑1 et L. 162‑22‑1 du code de la sécurité sociale. ».

En raison, de la prévalence plus forte des maladies chroniques, de la pression exercée par les hôpitaux de court séjour pour accueillir plus précocement les patients et, concernant les structures de rééducation spécialisées, de l’apparition de certains traitements efficaces mais coûteux, le dimensionnement des budgets pharmaceutiques des établissements de soins de suite et de réadaptation apparaît de moins en moins adapté pour faire face à leur missions. Pour des structures de taille modeste, l’accueil d’un ou deux patients nécessitant une thérapie onéreuse suffit à déséquilibrer le budget annuel de médicaments. Le coût journalier de certains traitements est parfois très supérieur au prix de journée dont bénéficie la structure.  A titre d’exemple, le prix de journée en établissement de soins de suite est d’environ 100 € par jour par patient, incluant notamment un forfait pharmacie de 3 € en moyenne (censé couvrir les frais de fonctionnement de la PUI de l’établissement, ainsi que le coût des médicaments), alors que le coût d’une antibiothérapie peut représenter à lui seul une dépense quotidienne de 6 à 9 €. A ces médicaments, doivent également s’ajouter le coût non négligeable des dispositifs médicaux stériles (compresses ...). Par ailleurs, les établissements de SSR reçoivent de plus en plus de patients avec des pathologies très lourdes, de type cancers, qui nécessitent des traitements très onéreux, dont le coût peut varier de 300 à 600 €.  Cette situation est à l’origine de nombreux dysfonctionnements. Elle conduit à prolonger indûment le séjour de patients dans les établissements de court séjour, qui bénéficient dans le cadre de la tarification à l’activité d’un financement en sus des médicaments onéreux.  Pour continuer à exercer leurs missions, les établissements qui se refusent à effectuer le tri de leurs patients sont parfois invités à rechercher des arrangements avec la structure de court séjour qui continue à fournir les médicaments onéreux ou même à conseiller aux patients de se fournir auprès d’une officine. Ces pratiques qui semblent aujourd’hui tolérées sont pourtant clairement contraires à la réglementation et placent les gestionnaires des établissements dans une situation profondément insatisfaisante. Ces difficultés croissantes sont signalées depuis plusieurs années par les professionnels et les fédérations hospitalières.  La possibilité de facturation en sus des médicaments onéreux dans le champ SSR s’est jusqu’à aujourd’hui heurtée à l’intransigeance des pouvoirs publics qui subordonnait une telle réforme à la mise en place de la tarification de l’activité dans le champ SSR, chaque année annoncée comme imminente. Or prévoir une facturation en sus des médicaments onéreux constitue un travail préalable à la mise en place de la tarification à l’activité, lequel permettra de mieux apprécier les dépenses relatives aux médicaments onéreux.  Aussi, le présent amendement vise à étendre au secteur SSR la possibilité de facturation en sus de certains médicaments onéreux sans attendre cette perspective sans cesse repoussée. Cette faculté serait assortie des obligations identiques à celles aujourd’hui applicables aux établissements MCO concernant le contrôle du bon usage des médicaments.  Il est à noter que les risques « inflationnistes » d’une facturation en sus des médicaments onéreux sont particulièrement faibles dans le cadre du SSR. En effet, qu’il s’agisse de patients souffrant de pathologies chroniques et accueillis en SSR pour un autre motif ou de suites de traitements médicaux, les équipes médicales des établissements de SSR ne font que poursuivre les traitements médicaux déjà engagés. Les quelques spécialités spécifiquement prescrites dans le cadre de rééducation lourdes (prise en charge de la spasticité) correspondent à des indications parfaitement documentées et pratiquées par un nombre d’équipes restreint et qui le restera compte tenu de l’environnement nécessaire à ces prises en charge.