Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 797 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 octobre 2012· sort le 26 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 447
En clair
Résumé en cours…
Article 63
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.