Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 76 Rejeté
M. Arnaud Robinet LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 octobre 2012· sort le 24 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Les établissements de santé dont l’objet social est d’intérêt général connaissent depuis plusieurs années de fortes contraintes budgétaires en raison de l’écart constaté entre l’évolution mécanique de leurs charges et celle leurs recettes. Ainsi il est proposé d’exclure ces établissements de l’augmentation de la taxe sur les salaires souhaitée par le Gouvernement.
Cosignataires
Damien Abad, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Marie-Louise Fort, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Denis Jacquat, Thierry Lazaro, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Éric Straumann, Michel Terrot, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.