Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 750 Adopté
M. Christian Paul SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2012· sort le 26 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
A l’heure où la sécurisation de la chaîne du médicament est de plus en plus exigeante, l’introduction d’un prestataire extérieur peut ajouter un facteur d’erreur important, qui peut être préjudiciable pour le patient.
Au regard des craintes que suscite cette mesure, nous considérons qu’une expertise supplémentaire est nécessaire avant d’éventuellement la mettre en œuvre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.