Sécurité sociale : loi de financement 2013 · financement sécurité sociale pour 2013
Amendement n° 640 Rejeté
M. Arnaud Richard UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 26 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette disposition vise à reporter une nouvelle fois la généralisation de la facturation individuelle, ainsi que le passage des ex-hôpitaux locaux à la tarification à l’activité (T2A). Elle est donc inopérante et en ce qui concerne le III., elle aboutit à une aggravation des dépenses sociales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.