Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire · égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Amendement n° 5 Adopté
Mme Véronique Massonneau ECOLOet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 22 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 de la présente proposition de loi vise à abaisser les charges sociales des médecins exerçant dans une zone sous-médicalisée après l’âge légal du départ en retraite.
Il est difficile de prouver que cet aide fiscale soit réellement incitative pour les médecins en exercice.
En outre, il parait peu pertinent de défendre des mesures d’incitation à la prolongation de l’activité professionnelle au-delà de l’âge légal.
Cosignataires
Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.