Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-88 Non soutenu
M. Thierry Mariani LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 octobre 2012· sort le 9 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de doter l’action n° 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 de 15,2 millions d’euros supplémentaires, afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2012 pour cette action. Ces crédits pourront ainsi alimenter les crédits de bourses pour permettre aux élèves français fréquentant le réseau des établissements de l’AEFE de bénéficier d’aides à la scolarité.
En effet, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificatives 2012, qui avait acté la disparition de la PEC, le Gouvernement s’était engagé sur une réallocation des crédits de la PEC au sein de la même action. Or, seule une partie des économies liées à la suppression de la PEC a été redéployée vers les bourses scolaires.
Cet effort est compensé par une diminution de 15,2 millions d’euros du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde » action n°07 où des marges de redéploiement apparaissent possibles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.