Amendement n° II-407 Sans sort

Après le sixième alinéa de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque les frais sont engagés au profit d’un mineur ou dans les cas mentionnés aux 1° à 4°, 10°, 11°, 15°, et 16° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l’AME s’acquittent de la franchise prévue au III de l’article L. 322-2 du même code. ».

Cet amendement vise à soumettre les bénéficiaires de l’AME au paiement de la franchise qu’acquittent les assurés sociaux du régime obligatoire et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). L es bénéficiaires de l’AME ne sont actuellement pas soumis à cette franchise, ce qui apparaît inéquitable. Toutefois sont exclus du système de franchise les mineurs et les personnes dans une situation spécifique comme par exemple lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.