Amendement n° II-136 Sans sort

I. – Après l’article L. 213‑8‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art.   L. 213‑8‑3. L’agence de l’eau peut acquérir, faire acquérir ou aider à reboiser des parcelles boisées situées en amont ou dans les zones de captage des eaux potables, à des fins d’amélioration de la qualité des eaux potables et de lutte contre l’artificialisation des sols. Les acquisitions sont réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 213‑8‑2. Les conditions d’attribution des aides au reboisement sont précisées par délibération des agences de l’eau. Les fonds nécessaires proviennent essentiellement du Fonds forestier de préservation de la qualité de l’eau, prévu à l’article L. 213‑10‑3. ». II. - L’article L. 213‑10‑3 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. –  1. Entre 2013 et 2018, les agences de l’eau affectent un prélèvement annuel sur le produit de la redevance à un Fonds forestier pour la préservation de la qualité de l’eau, afin de promouvoir une gestion de la forêt durable et respectueuse dans les zones intéressant le captage d’eau potable. Ce prélèvement est compris entre 100 et 150 millions d’euros. Ce prélèvement est réparti entre les agences de l’eau proportionnellement au produit annuel qu’elles tirent de cette redevance. « 2. Le Fonds forestier pour la préservation de la qualité de l’eau est géré par les agences de l’eau, en lien avec le Centre national de la propriété forestière, au titre de ses missions définies à l’article L. 321‑1 du code forestier, et avec l’Office national des forêts. Les dépenses ordonnées dans le cadre de ce fonds sont destinées à assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, en aidant à la préservation forestière en amont des points de captage de l’eau. Un montant minimum de 25 % du prélèvement annuel de constitution du fonds est reversé chaque année à l’Office national des forêts au titre de sa gestion durable de la forêt publique. Le taux annuel de ce reversement est déterminé par délibération de chaque agence de l’eau, au regard de la surface couverte par de la forêt publique sur leur bassin hydrographique. « 3. Les modalités de gestion du Fonds forestier de préservation de la qualité de l’eau sont définies par décret pris en Conseil d’État. Les modalités d’application de cet article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture. ». III. – Les I et II entrent en vigueur au 1 er  juillet 2013.

La forêt française souffre de sous-investissement et de la hausse des coûts de la main d’œuvre. La croissance des surfaces boisées occulte les graves difficultés auxquelles est confrontée la filière forestière. Le produit de la vente du bois, qui décroît alors que le coût du travail croît, ne suffit plus à couvrir les coûts d’exploitation de la forêt. Or la forêt, outre son intérêt économique et de séquestration du carbone, joue un rôle majeur dans la préservation de la qualité de l’eau et de la biodiversité. Ce rôle est peu reconnu et n’est pas valorisé économiquement, alors qu’il est crucial compte tenu de l’artificialisation croissante des sols et du recours aux traitements chimiques par l’agriculture. Cet amendement vise, à budget constant, à orienter prioritairement une faible fraction (environ 3 %) du produit de la redevance pour pollution domestique sur l’eau vers la protection des zones forestières dans les zones de captage en eau potable. Il permet d’assurer un montant minimal d’investissement dans la préservation des zones de captage d’eau. Pour ce faire, un fonds forestier pour la préservation de la qualité de l’eau est créé. Ce fonds est mis en œuvre de manière décentralisée par les agences de l’eau en lien avec l’Office national des forêts et le Centre national de la propriété forestière. Il a pour objectif de promouvoir une gestion durable et respectueuse de la forêt dans les zones intéressant le captage d’eau potable. A ce titre, les agences de l’eau peuvent désormais acquérir ou faire boiser des parcelles intéressant les zones de captage de l’eau potable, à des fins d’amélioration de la qualité des eaux. Les exemples étrangers montrent que ce type d’investissement est d’intérêt général. La ville de Munich, par une gestion rigoureuse des pratiques agricoles et sylvicoles de son bassin versant, parvient à livrer à ses habitants une eau 65 % moins chère que la moyenne allemande. Une expérimentation menée par la ville de Saint-Etienne s’est également avérée concluante. Par ailleurs, cet amendement, en consacrant des moyens financiers à l’investissement durable en forêt, permettrait de donner un signal positif à l’ensemble de la filière forestière et contribuerait à reconsidérer le rôle écologique de la forêt.