Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° II-108 Retiré
Mme Marianne Dubois LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 octobre 2012· sort le 12 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 70
Dispositif
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
Exposé sommaire
Depuis la loi du 11 février 2005, la scolarisation des élèves handicapés constitue une exigence. Leur intégration en milieu ordinaire est ainsi devenue prioritaire.
Il est souhaitable que les parlementaires disposent d’une information concrète et précise sur les moyens financiers et les personnels affectés affectés à la scolarisation des élèves handicapés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.