Amendement n° I-807 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 79, substituer au taux : « 24 % » le taux : « 19 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 81.

Le projet initial du gouvernement était d’imposer au barème de l’IR de façon absolument rétroactive les cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1 er janvier 2012. Le gouvernement s’est manifestement rendu compte du caractère anti-économique et potentiellement anticonstitutionnel de cette mesure et propose désormais que les plus-values mobilières réalisées en 2012 seraient imposables au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % précédemment. Pour autant, cet aménagement ne purge pas la question de la rétroactivité et, par conséquent, de sa nature anticonstitutionnelle. Il est donc ici proposé de revenir au taux de 19% pour l’imposition des plus-values mobilières réalisées en 2012.