Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-805 Tombé
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 730
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« jusqu’au 30 juin »,
les mots :
« du 1 er janvier 2013 au 31 décembre ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet d’allonger la période des cessions jusqu’à la fin de l’année 2014.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.