Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-802 Tombé
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 730
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont exonérées d’impôt »
les mots :
« se voient appliquer le taux mentionné au 1° de l’article 219 bis , ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'appliquer dans ces opérations le taux d'impôt sur les sociétés réduit de 10 % prévu par le primo de l'article 219 bis du CGI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.