Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-799 Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 789
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« et des gains définis aux 6 et 6 bis du même article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination avec l'article 7 du PLF en ce qui concerne la déductibilité de la CSG applicable aux stock-options.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.