Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-795 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 791
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« société ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la dernière occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« société ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 30, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« société ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.