Amendement n° I-781 Sans sort

I. – La fin du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi complété par l’alinéa suivant :  « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 s’entendent du revenu imposable mentionné à l’article 193 du code général des impôts à l’exception des salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121 ‑ 11 du code du travail. » « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Il convient d’exclure le revenu provenant des heures supplémentaires du calcul de l’impôt sur le revenu, afin de ne pas infliger une double peine aux salariés.